CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION BUSKING LIVE

MENTIONS LEGALES

Le site www.buskinglive.fr et son application mobile digitale (ci-après «la Plateforme») sont édités par la société Busking, société par actionssimplifiée immatriculée au RCS de Bordeaux sous le n°849 119 243, dont le siège social est situé 24 route du Bois de Savis à 33640 Castres Gironde.
Directeur de la publication: M. Benoit Duteil
Email de contact: busking@busking.fr
Numéro de téléphone de contact: 07 67 93 03 01
La plateforme est hébergée parla société OVH S.A.S., située 2 rue Kellerman 59100 ROUBAIX, dont le mail de contact est: abuse@ovh.net

PREAMBULE

La Plateforme propose :
- à des musiciens et/ou interprètes professionnels (possédant un numéro GUSO) et aux pratiquants pouvant justifier de la forme associative de leur activité (possédant un NRA: Numéro au Registre des Associations) (ci-après «les Artistes») de diffuser leurs créations musicales en live (ci-après «les Lives»).
- aux Artistes d’être mis en relation avec des professionnels partenaires inscrits sur la Plateforme désireux de proposer des biens ou des services aux Artistes (ci-après «les Partenaires»).
- à ses utilisateurs inscrits en qualité de «viewers» (ci-après«les Viewers») d’assister à distance aux Lives des Artistes, de leur verserdes contributions libres et de les évaluer.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les«CGU»)régissent toute utilisation des services proposés sur la Plateforme (ci-aprèsles «Services») par les Artistes et les Viewers.
Tout utilisateur de la Plateforme reconnaît avoir lu, compris et accepté sansréserve l’intégralité des présentes CGU.
ARTICLE 1 - DEFINITIONS
Outre les notions expressément définies et indiquées en caractères gras dansle corps des présentes CGU, les termes ci-après ont la signification suivante :
Compte Artiste : désigne le Compte Personnel créé sur la Plateforme partout Artiste souhaitant accéder aux Services.
Compte Partenaire : désigne le Compte Personnel créé sur la Plateforme par tout Partenaire désireux de proposer ses produits ou services aux Artistes.
Compte Personnel : désigne indistinctement les Comptes Artiste, les Comptes Viewer et les Comptes Partenaire.
Compte Viewer : désigne le Compte Personnel créé par tout visiteur de la Plateforme souhaitant accéder aux Services.
Contenu : désigne tout contenu de toute nature mis en ligne sur la Plateforme par un Utilisateur, en ce compris notamment les Annonces et les Commentaires.
Contribution : désigne la contribution libre versée par un Viewer via la Plateforme en soutien à un Artiste.
Utilisateur : désigne tout utilisateur de la Plateforme, qu’il soit Artiste,Viewer ou simple visiteur non inscrit sur la Plateforme.
ARTICLE 2 - DESCRIPTION DES SERVICES
2.1. Services à destination des Artistes
La Plateforme propose la diffusion entièrement gratuite des Lives des Artistes.
Cette diffusion sur la Plateforme intervient à partir de la chaîne Twitch del’Artiste, dans le respect des CGU et des conditions générales de Twitch.
L’Artiste est donc informé qu’il doit disposer d’une chaîne Twitch pouraccéder aux Services.
La diffusion des Lives sur la Plateforme permet à l’Artiste de bénéficier d’unevisibilité en ligne performante et de recevoir des contributions libres de lapart des Viewers.
La Plateforme permet également aux Artistes d’entrer facilement et gratuitement en relation avec les Partenaires référencés en vue de l’éventuelle acquisition de biens ou de services proposés par ces derniers.
2.1. Services à destination des Viewers
Les Viewers ont la faculté de :
- assister virtuellement aux Lives des Artistes de leur choix;
- verser des contributions libres aux Artistes, dont ils déterminentlibrement le montant(ci-après «les Contributions»);
- évaluer la performance des Artistes;
- signaler tout Contenu inapproprié posté sur la Plateforme.
2.2. Services à destination des Partenaires
Les Partenaires ont la faculté de créer gratuitement un Compte Partenaire afin d’être référencés sur la Plateforme et d’ainsi promouvoir leurs produits ou services auprès des Artistes.
En qualité de simple intermédiaire, la Plateforme restera en tout temps étrangère aux éventuelles relations nouées entre Partenaires et Artistes.
Le Partenaire a la faculté de créer un Compte Artiste s’il souhaite diffuser des Lives via la Plateforme, dans le respect des présentes CGU.
ARTICLE 3 - INSCRIPTION A LA PLATEFORME
Afin de pouvoir profiter des Services proposés par la Plateforme :
  • tout Artiste doit créer un Compte Artiste
  • tout Viewer doit créer un Compte Viewer
  • tout Partenaire doit créer un Compte Partenaire
en indiquant une adresse email valide, en complétant tous les champs obligatoires du formulaire de création de compte et en validant les présentes CGU par une case à cocher.
Lors de la création de son Compte Personnel, l’Utilisateur est invité à choisirun identifiant et un mot de passe et est informé de ce qu’il convient de choisirun mot de passe aussi complexe que possible, contenant idéalement des lettres, des chiffres et des caractères spéciaux. Il est également recommandéde le modifier régulièrement afin d’éviter toute usurpation de compte.
Une fois le formulaire de création de compte validé, l’Utilisateur reçoit un email sur l’adresse email renseignée, confirmant son inscription sur la Plateforme.
Un seul et unique Compte Personnel est autorisé par Utilisateur. En cas de non-respect de cette disposition, Busking se réserve le droit de supprimer les Comptes Personnels de l’Utilisateur concerné.
ARTICLE 4 – RESPONSABILITES DE L’ARTISTE
4.1. Mise en ligne d’un Live
Pour mettre en ligne un Live sur la Plateforme, l’Article doit respecter les étapes suivantes :
- s’identifier sur la Plateforme et, s’il n’est pas encore inscrit, créer unCompte Artiste en suivant les étapes détaillées à l’article 3 ci-avant
- Activer le mode Live de sa chaine Twitch et entrer le code fourni par laPlateforme afin d’activer la retransmission du Live sur la Plateforme
- Valider, à travers des cases à cocher, l’activation du mode live, lesconditions d’utilisation de la Plateforme et la cession de son droit àl’image
L’Artiste est informé que la mise en ligne d’un Live implique la cession de sondroit à l’image à Busking dans les conditions définies à l’article 4.2.
La mise en ligne d’un Live intervient sous la pleine et entière responsabilitéde l’Artiste.
Tout Live mis en ligne doit réunir les conditions suivantes, sous peine d’être supprimé de la Plateforme sans que l’Artiste ne puisse solliciter quelconque indemnité à ce titre :
- Représenter l’Artiste dans le cadre d’une création musicale diffusée en direct
- Être doté d’une qualité de son et d’image satisfaisante,
- Représenter l’Artiste personnellement et ne pas porter atteinte auxdroits et à la vie privée de tiers n’ayant pas donné leur accord pour apparaître dans un Live mis en ligne sur la Plateforme;
- Ne pas inciter à la haine ou à la violence
- Ne pas être discriminatoire, diffamatoire, injurieuse, contraire auxbonnes mœurs, à la loi ou à l’ordre public
- Ne pas nuire à la réputation de la Plateforme ou de tout tiers
- Ne pas porter atteinte aux droits d’auteur de tiers.
Chaque Live sera conservé en ligne et consultable sur la Plateforme pendantune durée de quatorze jours (ci-après «la Durée de Mise en Ligne»).
4.2. Cession de droit à l’image
En publiant un Live sur la Plateforme, l’Article cède à Busking à titre gratuit ledroit d’utiliser son image reproduite sur ledit Live, à travers le monde entier,et à l’exploiter sur la Plateforme ou sur tout autre support à des fins dediffusion et de promotion de celle-ci, et ce pour une durée de dix ans.
L’Artiste autorise ainsi Busking à :
- reproduire gratuitement son image par tous procédés techniquesconnus ou inconnus à ce jour (graphique, photographique, numérique,etc.), sur tous supports, sur tous formats, pour un nombre illimité d’utilisations, en intégralité ou en partie.
- communiquer et diffuser gratuitement son image au public, en tout ouen partie, au travers de tout moyen de diffusion, connu ou inconnu à cejour, et notamment communication par voie électronique (site internet,Extranet, Intranet, etc., quel qu’en soit le format, quel qu’en soit levecteur et l’appareil de réception, ainsi que par mise à la disposition dupublic quel que soit le procédé analogique ou numérique (etnotamment downloading, uploading, etc.) ou le mode de transmissionaudiovisuel ou téléphonique mobile ou fixe utilisé.
Tout Artiste mineur est réputé avoir obtenu l’accord exprès du titulaire del’autorité parentale à la cession de son droit à l’image avant toute mise enligne de Live sur la Plateforme.
4.3. Obligations légales et règlementaires
L’Artiste fait son affaire personnelle de toutes déclarations de quelque nature que ce soit qui se révèleraient nécessaires au titre de ses activités.
ARTICLE 5 - CONTRIBUTIONS
5.1. Paiement des contributions par les Viewers
Pendant tout la Durée de Mise en Ligne d’un Live, les Utilisateurs ont lafaculté de verser des Contributions à l’Artiste qui en est l’auteur via la Plateforme.
Le versement d’une Contribution s’effectue :
Par carte bancaire, seules les cartes suivantes étant acceptées
  • CB
  • Visa
  • Mastercard
Par compte Google Pay.
Au moment du paiement par carte bancaire, le Viewer est dirigé versl’interface de paiement sécurisée du prestataire de paiement de laPlateforme. Busking ne détient à aucun moment les coordonnées bancaires des Viewers, lesquelles sont uniquement et provisoirement conservées parledit prestataire de paiement.
Afin de finaliser son paiement, le Viewer valide par une case à cocher son acceptation sans réserve des CGU et déclare avoir connaissance de l’absence de droit de rétractation.
Il est ensuite invité à cliquer sur «validation de la transaction et paiement».
Dès la validation de la transaction par le Viewer, son compte bancaire estdébité et un justificatif de paiement lui est alors adressé par email.
Le Viewer est informé que les Contributions ne peuvent faire l’objet d’aucun remboursement et ne font pas l’objet d’un droit de rétractation.
Le Viewer est informé que les Contributions réalisées sur la Plateforme ne sont pas éligibles à réduction d’impôt ou avantage fiscal.
5.2. Versement des Contributions aux Artistes
Les Contributions sont reversées à l’Artiste déduction faite des frais defonctionnement de la Plateforme, tels que détaillés à l’article 5.3.
Lorsque l’Artiste est un musicien professionnel bénéficiant d’un numéroGUSO, il pourra choisir de percevoir le versement des Contributions dont il est bénéficiaire mensuellement ou de cumuler les Contributions jusqu’à pouvoir générer un cachet d’intermittence.
Lorsque l’Artiste est une association dotée d’un numéro NRA, le versementdes Contributions dont il est bénéficiaire interviendra mensuellement.
L’Artiste est informé que les sommes perçues à travers la Plateforme sont susceptibles d’être considérées comme un revenu imposable par les autorités fiscales dont il relève et qu’il est seul responsable de l’exécution de ses obligations déclaratives à ce titre et du paiement des impositions éventuellement dues à ce titre.
Pour plus d’informations, l’Artiste peut consulter les fiches pratiques de l’administration fiscales à travers le lien suivant : https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/questions/comment-declarer-mes-revenus-dactivites-annexes-telles-que-le-co-voiturage-la
5.3. Frais de fonctionnement de Plateforme
Busking perçoit un pourcentage du montant de toute Contribution versée àun Artiste via la Plateforme à titre de participation aux frais defonctionnement de la Plateforme.
Si l’Artiste bénéficiaire est un musicien professionnel bénéficiant d’un numéroGUSO, la Plateforme perçoit 12% du montant de la Contribution.
Si l’Artiste bénéficiaire est une association dotée d’un numéro NRA, laPlateforme perçoit 20% du montant de la Contribution.
ARTICLE 6 - RESPONSABILITES DES UTILISATEURS
6.1 Exactitude des informations fournies
Tout Utilisateur est seul garant de la véracité et de l’exactitude desinformations fournies à la Plateforme lors de la création de son Compte Personnel.
En conséquence, Busking ne pourra être tenue responsable de l’inexactitude ou de l’obsolescence des données et informations renseignées par ce dernier. En cas de changement de ces données ou informations, il appartient à l’Utilisateur d’en avertir Busking dans les meilleurs délais.
6.2 Sécurité du Compte Personnel
L’Utilisateur est seul responsable de ses identifiant et mot de passe. Il s’engage à ne pas les divulguer et reconnaît ainsi être seul responsable desconséquences de l’utilisation de son Compte Personnel, que ce soit par lui-même, par un tiers non autorisé, ou par toutes personnes auxquelles il enaurait permis l’accès.
Dans le cas où son Compte Personnel serait utilisé par un tiers non autorisé,l’Utilisateur doit modifier son mot de passe sans délai et en informer immédiatement Busking, afin que celle-ci puisse prendre les mesures appropriées.
6.3 Contenus publiés sur la Plateforme
L’Utilisateur est seul responsable de tout Contenu qu’elle qu’en soit la nature(Live, évaluations etc...) qu’il met en ligne sur la Plateforme.
En mettant en ligne des Contenus sur la Plateforme, l’Utilisateur consentexpressément à Busking une licence irrévocable, transférable et gratuite sur l’exploitation desdits Contenus, autorisant Busking à les exploiter, les reproduire, les adapter, les éditer, les traduire et les diffuser dans le mondeentier et ce, pour toute la durée de la protection littéraire et artistique applicable.
L’Utilisateur s’interdit en toutes circonstances de poster, charger, publier,soumettre ou transmettre sur la Plateforme tout Contenu injurieux, diffamant,dénigrant, incitant à la violence, calomnieux, raciste, xénophobe, contraire àla morale et aux bonnes mœurs, contrefaisant, portant atteinte à l’ordre public ou aux droits de tiers, susceptible de porter atteinte aux droits, à laréputation et à l’image de Busking et plus généralement, dont la teneur enfreindrait la loi.
Par ailleurs, l’Utilisateur s’engage à ne publier à travers la Plateforme aucunContenu de natureà en troubler le fonctionnement.
Tout comportement contrevenant à la présente disposition exposel’Utilisateur à la suppression définitive de son Compte Personnel, dans lesconditions prévues à l’article 9.2, outre d’éventuels dommages et intérêts à lademande de toute partie s’estimant lésée.
L’Utilisateur s’engage à signaler promptement à Busking tout Contenu mis enligne sur la Plateforme dont il aurait connaissance, qui serait contraire aux exigences listées au présent article et, plus généralement, aux CGU.
ARTICLE 7 - EVALUATIONS
Tout Viewer a la possibilité d’évaluer les Live pendant leur Durée de Mise en Ligne sur la Plateforme.
Les évaluations sont immédiatement publiées sur la Plateforme et visibles sur la page de présentation de l’Artiste, sans contrôle préalable de la Plateforme ,sous la seule et entière responsabilité de leur auteur.
Tout Viewer désireux de soumettre une telle évaluation s’engage donc à ceque son commentaire :
  • soit sincère et objectif
  • soit intelligible et en rapport avec le Live ou l’Artiste concerné
  • ne comporte aucun propos injurieux, diffamant, discriminatoire,pornographique, incitant à la haine ou à la violence ou manifestement illicite
  • ne contient aucune information personnelle qui ne serait pas publique(données bancaires, adresse etc...).
Dans l’hypothèse où une utilisation frauduleuse ou illicite du systèmed’évaluation serait reportée à la Plateforme, celle-ci se réserve la faculté, à sa discrétion, de supprimer l’évaluation litigieuse et/ou de désactiver définitivement le Compte Viewer de son auteur.
ARTICLE 8 – RESPONSABILITES DE BUSKING
8.1 Responsabilité de la Plateforme à l’égard des Contenus
Les Contenus publiés sur la Plateforme par les Utilisateurs ne font l’objetd’aucune modération a priori.
En tant qu’hébergeur de contenus, la Plateforme ne saurait être tenueresponsable de la licéité et de l’exactitude des Contenus publiés par lesUtilisateurs, toute publication d’un Contenu sur la Plateforme intervenantsous la pleine et entière responsabilité de son auteur.
Dans le cas où un Utilisateur estimerait qu’un Contenu publié sur laPlateforme par un autre Utilisateur serait manifestement illicite ou contraireaux CGU, il lui appartient de le signaler à la Plateforme sans délai, laquelle entreprendra ses meilleurs efforts pour répondre promptement à cetteréclamation, conformément aux dispositions de l’article 6 de la Loi du 21 juin 2014 pour la confiance dans l’économie numérique.
8.2. Évolution des Services
Busking se réserve le droit d’apporter àtoutmoment à la Plateforme et auxServices toutes les modifications et améliorations qu'elle jugera nécessairesou utiles, ou afin de se conformer àl'évolution de la législation, sans pouvoir en être tenue responsable d’une quelconquemanièreàl’égarddesUtilisateurs.
Elle s’efforcera toutefois d’avertir les Utilisateurs de toute modification significative des Services préalablement à sa mise en œuvre et ce, dans les meilleurs délais.
8.3. Accès à la Plateforme et aux Services
Sous réserve des dispositions du présent article, la Plateforme est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et toute l’année.
L’accès à la Plateforme nécessite une connexion à internet haut débit.
Busking ne peut en aucun cas garantir que l’accès à la Plateforme ne subiraaucune interruption, eu égard aux difficultés techniques inhérentes au réseau Internet.
De ce fait, la responsabilité de Busking ne pourra être engagée, notamment,en cas de dysfonctionnement dans l’accès à la Plateforme et deralentissement temporaire de la Plateforme.
Par ailleurs, Busking ne pourra être tenue responsable de tout dysfonctionnement ou détérioration du matériel informatique d’un Utilisateur, par exemple en raison d’une contamination par un virus.
Busking peut être amenée à assurer des opérations de maintenance sur laPlateforme et il est acquis que sa responsabilité ne pourra être engagée encas de suspension temporaire de l’accès à la Plateforme pour des raisons demaintenance.
8.4 Limitation de responsabilité
Dans l’hypothèse où la responsabilité de la Plateformeserait engagée pourmanquement à l’une ou l’autre de ses obligations au titre des présentes,l’Utilisateur reconnait et admet que Busking ne sera jamais responsable desdommages indirects ou immatériels tels que la perte de profit, la perte decontrat, la perte de chance ou encore le préjudice d’image.
En qualité de simple intermédiaire de mise en relation, Busking restera en toutes circonstances étrangère aux éventuelles relations qui pourraient se nouer entre les Artistes et les Partenaires et ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée au titre d’un litige qui surviendrait entre un Artiste et un Partenaire.
8.5 Obligations légales
La Plateforme adressera par voie électronique, au plus tard au 31 janvier dechaque année, une déclaration annuelle récapitulative des revenus perçus, à tout Artiste ayant perçu des revenus à l'occasion de transactions réalisées viala Plateforme.
tout Artiste ayant perçu des revenus à l'occasion de transactions réalisées viala Plateforme.Pour ce faire, l’Artiste communique lors de son inscription sur la Plateformeles éléments suivants, qui figureront sur cette déclaration :
  • son statut de particulier ou professionnel
  • sa raison sociale le cas échéant son numéro GUSO ou SIRET
  • son adresse électronique
  • es coordonnées du compte bancaire sur lequel les sommes sont versées (qui doivent être au format BIC/IBAN).
L’Artiste s’engage à mettre à jour annuellement ces informations figurant surla Plateforme. L’Artiste est informé que cette déclaration sera également envoyée par laPlateforme à l’Administration fiscale par voie électronique dans le cas où ilaurait (i) perçu plus de 3000 € ou (ii) effectué plus de 20 transactions surl’année écoulée.
8.6 Force majeure
Busking ne saurait être tenue responsable d’un manquement à l’une oul’autre de ses obligations si ce manquement a été causé par un événementayant un caractère de force majeure au sens de la jurisprudence française.
8.7 Liens hypertexte
La Plateforme est susceptible de contenir des liens hypertextes renvoyant à des sites tiers, qui ne sont pas sous le contrôle de Busking.
En conséquence, Busking ne peut en aucun cas être tenue responsable ducontenu des sites liés ou des prestations commandées par l’Utilisateur ou dispensées à celui-ci à travers ces sites tiers.
Toutefois, si un Utilisateur informe Busking qu’un lien présent sur laPlateforme renvoie à une page dont le contenu est manifestement illicite,celle-ci interviendra pour supprimer le lien litigieux dans les meilleurs délais.
ARTICLE 9 - SUPPRESSION DE COMPTE PERSONNEL
9.1 : Suppression à l’initiative de l’Utilisateur
Tout Utilisateur peut solliciter à tout moment la désactivation de son ComptePersonnel sur la Plateforme, à travers une demande par mail à l’adresse busking@busking.fr.
Le Compte Personnel concerné et l’historique attaché serontautomatiquement désactivés dans un délai maximum de 48 heures à compterde la réception de cette demande, sans que l’Utilisateur ne puisse prétendreà aucune indemnité à ce titre.
Il est précisé que toute Contribution collectée par la Plateforme au profit d’unArtiste antérieurement à la demande de désactivation du Compte Artiste dece dernier lui sera reversé dans les conditions prévues aux présentes CGU.
9.2 : Suspension ou suppression à l’initiative de Busking
La Plateforme se réserve la faculté de désactiver de plein droit, sans préavisni indemnité, un Compte Personnel dans les cas suivants :
- manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes CGU
-agissements contraires aux intérêts de la Plateforme, notamment en cas de piratage des fichiers ou de tout autre comportement tendant à une utilisation illégale ou frauduleuse des Services et de la Plateforme
- délivrance de fausses informations lors de la création du Compte Personnel
Il est précisé que le fait, pour un Utilisateur mineur, de mettre en ligne un Livesur la Plateforme sans avoir préalablement obtenu l’autorisation expressed’un titulaire de l’autorité parentale sera considéré comme un manquement grave de nature à entraîner l’exclusion immédiate de l’Utilisateur concerné.
En cas de suspicion de fraude quelconque par un Utilisateur, la Plateforme a la faculté de suspendre immédiatement le Compte Personnel de l'Utilisateur concerné ainsi que toutes ses transactions en cours.
La Plateforme se réserve la faculté de supprimer les Comptes Personnels inactifs, un Compte Personnel étant considéré comme inactif s’il n’a pas étéutilisé pendant une période de douze mois consécutifs.
La responsabilité de la Plateforme ne pourra être valablement recherchée autitre des éventuels désagréments causés par la suppression d’un Compte Personnel, laquelle ne saurait donner droit à quelconque indemnisation de l’Utilisateur concerné.
ARTICLE 10: PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments composant la Plateforme (structure, design, bases de données, textes, vidéos, enregistrements sonores, commentaires, marques,nom commercial, nom de domaine, dessins, images, charte graphique, logos,photos, etc) sont strictement protégés par le droit de la propriétéintellectuelle et sont la propriété exclusive de Busking et/ou de ses partenaires commerciaux.
Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de la Plateformeet/ou de l’un ou plusieurs de ses éléments est strictement interdite, sauf autorisation écrite préalable de Busking.
L’utilisateur s’interdit notamment :
- de procéder à des extractions par transfert temporaire ou permanent,ou d’utiliser, par la mise à disposition au public, la totalité ou une partie substantielle en termes quantitatifs ou qualitatifs du site www.buskinglive.fr et autres bases de données visibles sur laPlateforme à des fins commerciales, statistiques ou autres;
- d’extraire ou d’utiliser de façon répétée et systématique tout ou partiedes informations visibles sur la Plateforme lorsqu’une telle opération excède manifestement une utilisation normale et à titre privé de ce service.
- d’exploiter, commercialiser ou distribuer tout élément constitutif de laPlateforme, notamment les informations visibles sur le site www.buskinglive.fr et toute autre base de données.
ARTICLE 11– DONNEES PERSONNELLES
Busking recueille des informations concernant les Utilisateurs lorsque ceux-cicréent un Compte Personnel. Les informations collectées incluent les nom,prénom, adresse e-mail et adresse postale. En outre, Busking enregistreautomatiquement des informations à partir de l’ordinateur et du navigateurdes Utilisateurs, notamment leur adresse IP.
Ces informations sont utilisées pour :
  • Exécuter les Services
  • Améliorer l’interface des Services
  • Contacter les Utilisateurs par e-mail
Ce traitement est nécessaire à l’exécution des obligations contractuelles de Busking.
Busking est seule propriétaire des informations recueillies sur la Plateforme, lesquelles ne seront jamais vendues, échangées, transférées, ou données à une autre société à des fins commerciales, sans le consentement préalable exprès de l’Utilisateur. Ces données pourront en revanche être confiées aux sous-traitants de Busking pour la bonne exécution des Services, lesquels nesont en aucun cas autorisés à utiliser à des fins étrangères au strict périmètre de leur mission ou à vendre, échanger ou transférer ces données à des tiers.
Les données à caractère personnel de l’Utilisateur ne pourront être divulguées qu’en application d’une loi, d’un règlement ou en vertu d’unedécision de justice. Les données non-privées, c’est à dire ne permettant pas son identification pourront éventuellement être fournies à des tiers à des fins notamment de statistiques, de marketing ou de publicité.
Busking met en œuvre une variété de mesures de sécurité, telles que le cryptage, pour préserver la sécurité des informations personnelles des Utilisateurs. Busking s’assure également que tout prestataire ou sous-traitantauquel elle pourrait faire appel dans le cadre du recueil et du traitement deces données présente des garanties adéquates en matière de confidentialité,d’usage et de protection des données.
L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de limitation, de rectification et d’opposition à l’utilisation de ses données personnelles transmises sur le Site.Toute demande en ce sens doit être adressée au responsable du traitement de Busking et à l’adresse mail busking@busking.fr.
Toute demande devra obligatoirement être accompagnée de la photocopie ou d’un scan de votre titre d’identité (carte d’identité, passeport, permis deconduire). Busking s’engage à répondre à cette demande dans un délaimaximal d’un mois suivant la réception de celle-ci.
Pour toute assistance dans l’exécution de ses démarches, l’Utilisateur peutconsulter les modèles de courriers de la CNIL permettant de demander :
La rectification, la mise à jour, le verrouillage ou l’effacement de ses données personnelles: https://www.cnil.fr/fr/modele/courrier/rectifier-des-donnees-inexactes-obsoletes-ou-perimees
L’opposition au traitement de ses données personnelles pour un motiflégitime ou lorsque ces données sont utilisées à des fins de prospection commerciale: https://www.cnil.fr/fr/modele/courrier/supprimer-des-informations-vous-concernant-dun-site-internet
ARTICLE 12 – COOKIES
Busking se réserve le droit, afin de faciliter la navigation des Utilisateurs surla Plateforme, de placer des témoins de connexion (cookies ou fichiers similaires) sur leurs terminaux de connexion.
Le rôle des cookies est notamment d’identifier plus rapidement l'Utilisateurlors de sa connexion et de faciliter la communication par voie électronique.Les cookies permettent également à Busking d’exploiter des données statistiques, via le programme Google Analytics.
Busking ne peut garantir le fonctionnement optimal de la Plateforme si l'Utilisateur refuse la réception de cookies.
Tout Utilisateur peut refuser de recevoir des cookies de Busking enparamétrant son navigateur internet.
ARTICLE 13 - CONVENTION DE PREUVE
L’écrit sous forme électronique sera un mode de preuve recevable des droitset/ou obligations des parties aux présentes CGU.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques deBusking dans des conditions raisonnables de sécurité, sont considérés commeles preuves des communications et paiements intervenus entre les parties.
ARTICLE 14 - NULLITE PARTIELLE
Si l’une ou plusieurs clauses des présentes CGU sont tenues pour non validesen application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice passée en force de chose jugée, les autres clauses garderont toute leur forceet leur portée.
ARTICLE 15 - MODIFICATION DES CGU
Busking se réserve le droit de modifier à tout moment, partiellement ou totalement, les présentes CGU.Tout Utilisateur est réputé accepter la version en vigueur des CGU à chaque nouvelle connexion à la Plateforme.
ARTICLE 16 – INDEPENDANCE DES PARTIES
Aucune disposition des présentes CGU ne saurait être analysée dans le sensde l’existence d’un quelconque lien de subordination entre Busking et unUtilisateur ou d’une quelconque société de fait ou en participation.
ARTICLE 17 - LOI APPLICABLE ET COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
En cas de litige, les tribunaux français sont seuls compétents.Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant lerèglement amiable des litiges, en cas de différend non résolu après unedemande préalable auprèsdu service clients de Busking, l’Utilisateur personne physique a la faculté de saisir le service médiation de de l’AME Conso dont les coordonnées sont les suivantes : 11 place Dauphine à 75001PARIS.Les modalités de saisine du Médiateur, sont accessibles sur le lien suivant: http://www.mediationconso-ame.com/
Dernière mise à jour: juillet 2021